UE vs USA : l'Europe attaque l'UIGEA devant l'OMC
Dans un rapport rendu public le 30 Mars 2009, la Commission stipule que « les lois U.S. sur le jeu à distance et les mesures contre l’Union Européenne constituent une barrière empêchant l’accès au marché américain des intérêts économiques européens.»Fin 2007, RGA, un lobby de casinos online, en appelait à l’Union Européenne pour mettre fin à la discrimination subie par les sites de jeu enligne étranger aux USA. Après avoir enquêté pendant un an, la Commission Européenne affirme que les mesures prises par les Etats-Unis pour empêcher les sites de jeux en ligne européens d’accepter des clients américains sont illégales et violent les règles du commerce international édictées par l’OMC.
L'industrie européenne des jeux en ligne frappée de plein fouet par l'UIGEA
L’industrie du jeu en ligne au sein de l’Europe a subi une baisse significative de sa valorisation depuis l’instauration aux USA de la loi UIGEA (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act) votée en 2006, interdisant aux institutions financières de faciliter les paiements vers des sites de jeux en ligne. Les sites côtes en bourse PartyGaming et 888.com ont du alors cesser leurs opérations aux USA, le cours de leurs actions accusant d’énormes pertes chiffrées à plusieurs milliards d’euros (l’action PartyGaming chutant de 60% en 24 heures), et se voyant menacer de poursuites pour leurs activités passées !
Les USA coupables d’entrave illégale au libre commerce
Fin 2007, Remote Gambling Association (RGA), association de défense des intérêts de l’industrie des jeux en ligne représentant des dizaines d’opérateurs européens (Unibet, 888.com, PartyGaming, Betfair et bien d’autres) avait officiellement porté plainte en Décembre 2007 pour entrave aux règles commerciales de l’OMC auprès de la Commission Européenne. A propos de cette plainte, le Président de RGA Clive Hawkswood déclara alors : « Nous n’avons pas eu d’autre choix que d’entreprendre toutes les actions légales possibles pour défier le Département de la Justice US pour ses mesures discriminatoires contre les opérateurs de jeux en ligne Européens. »
La plainte de RGA a été dûment notée dans un document qui recense les « affaires en cours de résolutions par l’OMC impliquant la Communauté Européenne ». Ce document rappelle notamment que les mesures prises pas les USA sont en contravention avec les articles XVI et XVII des accords du GATS (General Agreement on Trade in Services), un accord multilatéral de libéralisation des échanges de services adopté en 1995 qui est le fondement, avec son équivalent le GATT pour les marchandises, de l’Organisation Mondiale duc Commerce créée la même année. Le GATS est censé apporter une utilisation plus efficace des moyens de production en favorisant l'avantage comparatif des pays concernés.La Commission a donc lancé son enquête en Mars 2008 pour vérifier les allégations de RGA. Les conclusions de l’enquête européenne sont sans appel. Selon le rapport de la Commission, « les compagnies de l’UE sont clairement victimes de discrimination. (…) Les compagnies américaines sont autorisées à opérer en toute liberté des sites de paris hippiques en ligne à l’intérieur des USA, tandis que les compagnies européennes ne le peuvent pas, et risquent même des condamnations judiciaires ». Jusqu’à ce que Georges Bush entérine par décret le 19 Janvier 2009 (la veille de son départ de la Maison Blanche) la loi UIGEA votée en 2006, les USA ont effectivment entravé le droit de libre commerce des sites étrangers de jeux en ligne, les empêchant de servir leurs clients tout en autorisant leurs alter-egos américains d’opérer sans contrainte.
Menace de représailles de l'Europe contre les Etats-Unis
L’UE envisage donc de porter l’affaire devant les tribunaux de l’OMC en se basant sur un règlement Européen appelé « défense contre les obstacles au commerce ». Ce dispositif permet en effet aux « agents économiques et aux États membres de demander aux institutions communautaires de réagir aux obstacles au commerce dressés par des pays tiers afin d'éliminer le préjudice ou les effets commerciaux défavorables en résultant conformément aux règles du commerce international. » (Règlement (CE) n° 3286/94).
« C’est aux USA à décider comment réguler au mieux leur propre marché du jeu sur internet », a déclaré Catherine Ashton, Commissaire Européenne au Commerce, « mais ce doit être fait d’une façon qui respecte totalement les obligations de l’OMC ». Ashton confirme la volonté de l’Union de régler si possible ce problème à l’amiable : « J’espère que l’on trouvera rapidement une solution négociée à ce problème. »
De l’autre côté de l’Atlantique, Barney Frank, Président du House of Representatives Financial Committee (Commission Financière du Parlement) et fer de lance législatif de la cause du poker online aux USA, a été prompt à commenter l’hypocrisie de « ceux qui pensent qu’il faut suivre aveuglément et religieusement les règles de l’OM… et les ignorer dès qu’il s’agit d’interdire les jeux en ligne. »
Comme à chaque fois que les USA se sont fait taper sur les doigts pour leur politique protectionniste sur les jeux en ligne, quant ce n’est pas de la prohibition pure et simple, le représentant du Département du Commerce US s’est voulu rassurant, Nefeterius McPherson indiquant que le DoJ (Departement de la Justice) était « en train d’examiner le rapport et prévoyait d’en discuter prochainement avec les instances Européennes.»
Un contexte idéal pour négocier un accord global sur le jeux en ligne
Pour mieux comprendre les enjeux de ce rapport de la Commission Européenne et le timing de sa publication, il faut opérer un petit retour en arrière. Lorsque la loi UIGEA fut votée, les Républicains contrôlaient non seulement la Maison Blanche mais aussi le Congrès. Ces deux centres du pouvoir législatif sont aujourd’hui aux mains des Démocrates. Même si la position officielle de Barack Obama sur le sujet reste ambiguë bien qu’étant un, il semble qu’il n’y ait pas de meilleur moment pour tenter de mettre un maximum de pression sur les USA au moment où tous les indicateurs semblent être passés au vert pour une éventuelle abrogation de l’UIGEA.Si l’Union Européenne venait à porter plainte à son tour contre les pratiques américaines en flagrante violation des règles de l’UE comme celles de l’OMC (notamment les articles XVI et XVII des accords GATS sur le commerce et les services), les chances d’une issue positive sont plus que réelles. Car il y a un précédent.
Le précédent d’Antigua : la victoire de David sur Goliath
Antigua-et-Barbuda avait investi dans le développement de jeu en ligne à travers un système de licences souple et une fiscalité attractive, pour raviver son économie après une série d’ouragans destructeurs au cours des années 90. 32 casinos en ligne vinrent ainsi s’installer et prospérer dans cet archipel des Caraïbes comptant 80.000 habitants. Lorsque les USA fermèrent leurs frontières virtuelles aux opérateurs étrangers, ce fut un énorme coup dur pour les casinos online du pays. Avec la perte des de sa clientèle américaine, leur chiffre d’affaire passa de $1 Milliard en 2000 à $130 Millions par an. En 2003, Antigua-et-Barbuda devint officiellement le plus petit état de l’OMC à déposer une plainte formelle contre un autre pays, en l’occurrence le géant Américain et sa loi UIGEA. Après une condamnation et deux appels rejetés en 2005 puis en 2007 il y a deux ans jour pour jour, David vainquit Goliath et les Etats-Unis durent accepter leur condamnation. Antigua ne pouvant pas imposer de sanctions économiques réelles aux USA, le pays réclame $3.4 Milliards en dommages et intérêts, et pourrait être par ailleurs autorisé par défaut, ainsi que prévu par les règlements de l’OMC protégeant les pays du tiers-monde ou en voie de développement, à piller toute propriété intellectuelle américaine à titre compensatoire.
L’industrie des jeux sur internet cria victoire, de nombreux médias prédirent la fin rapide de la loi UIGEA, et l’optimisme gagna même les marchés boursiers, l’action PartyGaming gagnant même 16% juste après l’annonce du jugement de l’OMC. Un an plus tard, en juillet 2008, une équipe de négociateurs du Département du Commerce US débarquaient en Antigua en toute discrétion pour régler le problème en douceur. Il y a deux mois, Antigua attendait toujours une résolution finale à cette dispute déjà vieille de 6 ans, une éternité au vu de l’évolution de l’industrie des jeux sur internet ! « Il est de plus en plus clair que les USA n’interdisent pas le jeu à distance en tant que tel, et qu’ils ont érigés des barrières commerciales contre les autres pays pour protéger son marché domestique.» confirmait Mark Mendel, conseiller légal d’Antigua dans cette affaire.
Résolution à l’amiable pour éviter un bras de fer
Il est important de noter que l’Europe, ainsi que plusieurs autres pays, dont le Japon, le Canada et l’Australie, a accepté fin 2007 le principe d’une compensation de la part des USA suite à l’annonce de leur intention de manquer volontairement à leurs engagements pris auprès de l’OMC en ce qui concerne l’accès de leur marché des jeux en ligne à la concurrence étrangère.
La plainte de la RGA concerne donc au départ les agissements des USA jusqu’au décret instaurant la loi UIGEA, mais les négociations entamées entre Europe et Amérique pourraient permettre d’élargir le champ d’application d’une possible procédure de l’OMC.
Nao Matsukata, un analyste commercial qui connaît bien les arcanes de Washington pour avoir travaillé au Département du Commerce US sous les ordres de Georges Walker Bush, prédisait il y a un an que les enjeux de la plainte européenne dépasseraient largement le cadre du marché des jeux en ligne : « Si les USA continuent leurs mesures de discrimination, un coup terrible sera porté au commerce mondial et le processus de l’OMC en sortira affaibli au détriment de l’ensemble des pays. »
En plus du manque à gagner économique, des pertes de taxes dues à l’abandon ipso facto de son marché domestiques à des opérateurs étrangers (estimées à $50 Milliards), sans parler du coût de la mise en place des mesures de protections, l’UIGEA pourrait coûter de plus en plus cher aux citoyens américains. Quant on considère qu’un pays pas plus grand qu’une ville moyenne française, Antigua-et-Barbuda, peut se permettre de négocier pied-à-pied avec le pays le plus puissant du monde, cela laisse imaginer ce que pourrait obtenir l’Europe et ses 27 nations.
EU vs UIGEA : négociations en cours au G20 ?
Le plus dur ne sera donc pas de faire plier les USA pour ce qui est de reconnaître l’illégalité de leur conduite, mais bien d’obtenir réparation le cas échéant. Raison de plus pour l’Europe de choisir la voie de la négociation, permettant ainsi une résolution plus rapide et surtout plus efficace du différend.
L’industrie des jeux online a les yeux rivés sur le G20 de Londres qui rassemble actuellement les pays les plus riches de la planète, dont les plus puissants d’Europe et les USA. Barack Obama et ses homologues se sont donnés pour mission de refonder les principes d’un capitalisme mondial en crise profonde. Le timing de la publication du rapport de la CE est trop parfait pour que certains n’y voient pas le signe du début d’une négociation formelle entre EU et USA. Ron Kirk serait le négociateur pour la partie américaine face à Catherine Ashton pour l’UE. Les deux ayant déjà travaillé auparavant sur d’autres dossiers difficiles il n’est pas interdit que les choses avancent plus vite que prévu vers un accord de principe.Si la loi UIGEA n’est pas purement et simplement annulée par décret, ou rendue caduque par un autre loi telle celle que Barney Frank prévoit de présenter prochainement au Congrès américain, la solution consisterait à aménager des accords spécifiques avec les pays (ou union de pays) où le jeu en ligne est légal. On ne verra sûrement pas beaucoup de joueurs de poker online en colère dans les rues londoniennes, mais ceux qui apprécient l’ironie britannique peuvent parier en ligne sur le nombre d’arrestations lors des manifestations du G20 !
Un nouveau président américain joueur de poker. Une économie moribonde un peu plus plombée par la prohibition du jeu en ligne. La menace d’une plainte formelle devant l’OMC. Autant d’éléments qui pourraient faire plier l’inflexible Oncle Sam. Si les décideurs politiques ont certes actuellement d’autres chats à fouetter, il est clair que leur intérêt n’est pas non plus d’ajouter des conflits commerciaux de grande envergure au marasme actuel.
La réunion du G20 à Londres, capitale européenne du jeu en ligne, pourrait bien marquer un premier pas décisif dans la libéralisation et la régulation des jeux d’argent sur internet au niveau global.
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