Le 6 septembre 2011, le Comité Social et Economique Européen (CESE) a tenu à Bruxelles une audition publique consacrée aux jeux d’argent et de hasard en ligne. Suite à la publication en mars 2011 du Livre Vert
qui lançait une grande campagne de consultation sur le thème des jeux d’argent en ligne, le CESE souhaité débattre en compagnie de certains intervenants de ce secteur économique de l’avant projet d’une législation européenne et sur les principales orientations stratégiques que pourrait prendre l’industrie des jeux. Si une future harmonisation européenne est de rigueur, les états membres pourraient bien conserver une certaine souveraineté législative.
De l'urgence d'une législation européenne
Alors que les recettes générées par les jeux d’argent et de hasard atteignaient 75,9 milliards d’euros en 2008, l’Union Européenne (UE) ne pouvait plus continuer à ignorer la manne financière découlant d’un secteur générant une des croissances économique les plus rapides. La mise en place d’une législation paneuropéenne sur les jeux d’argent en ligne s’imposait comme un véritable challenge pour l’UE qui allait devoir plancher sur la mise en place d’une législation permettant l’harmonisation des cadres juridiques nationaux afin de faciliter notamment les prestations de services transfrontaliers qui sont la première et la plus fondamentale caractéristique des jeux d’argent en ligne.
Paneuropéanisme et souveraineté
Après une grande campagne de consultation sur le projet d’un marché intérieur européen régulé lancée via le livre vert, le CESE a définit de nouvelles pistes pour son avant projet de législation lors de son audition publique du 6 septembre 2011.
Le Député européen allemand Jürgen Creutzmann, qui fut rapporteur au Parlement européen sur le Livre Vert, préconise l’établissement de normes européennes minimales, visant en priorité à garantir la sécurité des joueurs sur internet. Il précise également que certains états membres pourraient adopter les mesures les plus hautes et les plus radicales en matière de protection des joueurs et ceci pourrait aller jusqu’à une interdiction pure et simple des jeux d’argent en ligne.
Creutzmann renvoit également la future législation européenne des jeux d’argent en ligne (toutefois indispensable selon lui pour lutter contre la fraude) au principe de souveraineté. Selon lui, chaque état membre de l’UE devrait être en mesure de décider quelle législation nationale adopter. Une telle marge de manœuvre permettrait donc aux états le souhaitant de prohiber littéralement les jeux d’argent en ligne la future législation européenne publié par la CE en mars, a demandé à la Commission de présenter une directive établissant des normes européennes minimales mais qui laisserait aux gouvernements nationaux la possibilité d’aller plus loin en termes de réglementation individuelle, allant même jusqu’à l’interdiction pure et simple du jeu en ligne.
« Les Etats Membres devraient être en mesure de décider comment réglementer le jeu en ligne eux-mêmes.»
Creutzmann précise également qu’il ne pourrait y avoir aucune reconnaissance possible entre licences nationales et licences européennes, ce principe allant fondamentalement contre l’idée que les états-membres sont les seuls et uniques responsables de leur législation nationale. Il ajoute cependant que les organismes de régulations nationaux pourraient coordonner leurs efforts pour policer l’ensemble du marché de l’UE en mettant en commun les résultats de leurs investigations et de leurs contrôles.
Les soucis d'une (dés)harmonisation
Il ne reste maintenant plus qu'à savoir comment l'UE va gérer les éventuels états-membres qui optent pour la prohibition. Ce choix politique pourrait causer de nombreux problèmes
Le Parlement Européen et la CESE en octobre 2011 décideront après consultation s'ils déposeront ou non un projet de loi européen de régulation du secteur en ligne. Les joueurs de ces pays là retomberaient alors entre les mains d'opérateurs illégaux et parfois frauduleux, ceci viendrait enrayer l'effort d'une lutte que souhaite mener l'Europe en dehors de ses frontières contre les opérateurs frauduleux comme le préconise encore Creuztmann qui souhaiterait par exemple s'attaquer à des organisations criminelles évoluant dans le secteur des jeux en ligne notamment implantées en Asie.
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