Le 9 Septembre 2009, la Cours de Justice Européenne rendait un verdict coup de poing pour l'ensemble des opérateurs de jeux en ligne se préparant à une ouverture globale du marché des jeux d'argent en ligne en Europe et à une harmonisation de la législation. Le jugement rendu par la CJCE reconnaît désormais aux Etats européen le droit de maintenir un monopole sur les jeux d'argent.
L'affaire Santa Casa à l'origine d'un faux retour en arrière:
Le jugement rendu par la CJCE est une des conséquences de l'affaire juridique portugaise qui a opposé l'opérateur de jeux d'argent et de paris en ligne Bwin et Santa Casa, un organisme d'état investi du monopole d’organisation et d’exploitation des jeux de hasard au Portugal.
Le Portugal défend son monopole d'état:
Santa Casa assignait Bwin et la Ligue de Football Portugaise en justice pour avoir organisé des paris sportif en ligne illégaux sur les matchs de foot du championnat portugais. Les 2 accusés étaient condamnés en première instance au paiement d'amendes.
En réponse, Bwin et la Ligue de Football portugaise faisaient appel auprès d'une juridiction nationale dans une période propice d'ouverture globale du marché au sein de l'Union, évoquant les principes de liberté d’établissement, de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux au sein de l’UE, afin de procéder à l'annulation de la condamnation initiale.
Le tribunal portugais portait l'affaire en instance supérieure auprès de la CJCE qui tranchait en faveur de Casa Santa, en infléchissant la jurisprudence résultante des cas similaires précédents (notamment l'affaire italienne Gambelli et l'affaire Placanica), et reconnaissait aux Etats européens le droit de maintenir un monopole sur les jeux d'argent.
Pour résumer la situation, l'offre de jeux d'argent sur internet ne fait pas l'objet pour l'instant d'une harmonisation communautaire. Un Etat membre de l'UE peut donc interdire l'activité d'un opérateur sur son territoire bien que celui ci puisse proposer ses services dans d'autres états membres dans des conditions légales. Une décision qui selon la CJCE est justifiée par « l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité . »
Les Casinotiers français montent au créneau:
Dans la foulée du verdict rendu par la CJCE, le groupe Tranchant portait plainte auprès de la justice française dans le but d'interdire sur le marché français l'activité de 14 sites de jeux en ligne étrangers, imité rapidement par le groupe Lucien Barrière et Joa Casino qui préfèrent visiblement que les amateurs de jeu d'argent investissent leur argent dans leurs établissement de jeu plutôt que sur la toile.
Les conséquences sur le projet de loi français:
L'annonce du verdict de la CJCE faisait un grand boom dans l'Hexagone qui prépare son ouverture du marché pour la coupe du monde de football 2010 et ce dans le cadre du libéralisation globale du marché des jeux d'argent et des paris en ligne dans l'Europe entière.Les opérateurs de jeux d'argent en ligne prêt à investir le marché français se voyaient déjà subir un véritable retour en arrière avant d'être rassuré par Eric Woerth , le Ministre du Budget, qui déclarait que la décision rendue par la CJCE confortait la France dans son projet législatif d'ouverture du marché. Au final, l'annonce fait l'effet d'un pétard mouillé et pour l'instant rien ne semble remis en cause.
Jean François Lamour, réagissait également à cette annonce en rappelant « que le projet de loi présenté par le Gouvernement est équilibré, protecteur et juridiquement assez contraignant pour que l’objectif d’intérêt général rappelé par la décision de la CJCE soit respecté scrupuleusement » (source iGaming France).
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