L’association « Interactive Media Entertainment & Gaming Association » (iMEGA) se lançait en Septembre 2007 dans une croisade judiciaire afin de procéder à la mise en annulation de la loi UIGEA en se basant sur l’argument principal suivant : l’UIGEA représenterait une violation des libertés individuelles et privées. Après avoir défendu son cas devant la Court d’Appel en Juillet 2009, la croisade jruidique de l’iMEGA s’achève par un douloureux camouflé suite à une nouvelle décision législative datant du 1er Septembre 2009 qui confirme l’introduction de la loi UIGEA sans la constitution américaine
Lors de la 1ere audiance, l’US District Court avait considéré les revendications de l’iMEGA avec un certain mépris. Néanmoins, le juge Mary Cooper se refusait à établir le moindre verdict et renvoyait l’affaire vers une « autorité judiciaire supérieure ». L’affaire iMEGA contre l’Avocat général des Etats-Unis, la Commission du Commerce Fédéral et le Federal Reserve System était finalement portée devant la court d’appel en Juillet 2009.
Le verdict allait tomber le 1er Septembre 2009 et légitimisait l’introduction de l’UIGEA dans la constitution américaine, les 2 arguments principaux défendus par l’iMEGA étant jugés non pertinents.
Argument #1 : la formulation de l’UIGEA est vague – réponse de la court : l’UIGEA informe clairement toute personne dotée d’une intelligence ordinaire des conduites prohibées.
Argument#2 : la mise en application va à l’encontre des libertés individuelles et de la vie privée des citoyens américains – réponse de la court : les arguments fournis par iMega sont déplacés et non recevables.
Joe Brennan Jr, le président d’iMEGA, déclarait en réaction à ce camouflé judiciare : « La court a été très claire/ les jeux d’argent sur internet sont illégaux dans les états qui prohibent les jeux d’argent en ligne. Hors, il n’y a seulement qu’une demi douzaine d’états américains qui prohibent les jeux d’argent en ligne et 44 états où une légalisation reste envisageable…ceci nous offre de très bonnes perspectives d’avenir et le passé nous a montré que les états ont toujours eu le pouvoir de réguler par eux mêmes les jeux d’argent dans ce pays, ce que le gouvernement fédéral n’a jamais fait. Il semblerait que le projet de légalisation des jeux d’argent en ligne fasse une nouvelle pause, il reste à savoir comment vont procéder l’ensemble des états américains dans leur projet de régulation et de taxation des revenus massifs de l’industrie des jeux d’argent en ligne.
L’association à but non lucratif iMEGA compte faire à nouvel appel de la décision de justice rendue le 1er Septembre dernier.
PKR - bénéficiez de notre bonus exceptionnel de 100% jusqu'à 2,000$ de dépôt + 50$ offerts